Article 5
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1579 du 3 décembre 2015 relatif à la suspension temporaire de la réalisation de prestations de services internationales illégales et à la compétence des agents de contrôle de l'inspection du travail des services déconcentrés
NOR : ETST1523047D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/3/ETST1523047D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/3/2015-1579/jo/article_5
Texte n°30