Décret n° 2015-1579 du 3 décembre 2015 relatif à la suspension temporaire de la réalisation de prestations de services internationales illégales et à la compétence des agents de contrôle de l'inspection du travail des services déconcentrés

Version INITIALE

NOR : ETST1523047D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/3/ETST1523047D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/3/2015-1579/jo/article_3

Texte n°30

Article 3


A l'article R. 8122-8 du code du travail, après les mots : « est chargée de la lutte contre le travail illégal », sont ajoutés les mots : « et du contrôle du respect des dispositions relatives aux salariés détachés temporairement en France par une entreprise non établie en France ».