Article 2
I.-Le 5° de l'article D. 5134-1 du même code est abrogé ;
II.-Le deuxième alinéa de l'article D. 5134-64 du même code est supprimé.
III.-Les 1°, 2°, 3°, 4°, 6° et 7° de l'article D. 5521-5 du même code sont abrogés.
Décret n° 2015-1723 du 21 décembre 2015 relatif à la suppression du contrat d'accès à l'emploi, à l'extension et à l'adaptation du contrat initiative-emploi aux départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon et à la suppression du contrat d'insertion par l'activité
NOR : ETSD1520509D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/21/ETSD1520509D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/21/2015-1723/jo/article_2
Texte n°60