Article 5
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EINI1530004D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/11/EINI1530004D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/11/2015-1643/jo/article_5
Texte n°40
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
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