Décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure

Version INITIALE

NOR : INTD1525532D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/11/INTD1525532D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/11/2015-1639/jo/article_10

Texte n°28

Article 10


Les dispositions de l'article R. 246-2 du code de la sécurité intérieure sont abrogées en tant qu'elles concernent les services mentionnés à l'article R. 811-2 du même code.
Le présent article s'applique en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.