Décret n° 2015-1629 du 10 décembre 2015 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie

Version INITIALE

NOR : EINI1529983D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/10/EINI1529983D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/10/2015-1629/jo/article_3

Texte n°49

Article 3


Un arrêté de l'autorité de tutelle fixe la liste des membres composant la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie de façon provisoire jusqu'au prochain renouvellement général, ainsi que le pourcentage de leurs voix.
Le même arrêté fixe également le lieu et la date à laquelle les membres se réunissent afin d'élire le bureau de la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie.