Décret n° 2015-1629 du 10 décembre 2015 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie

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NOR : EINI1529983D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/10/EINI1529983D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/10/2015-1629/jo/texte

Texte n°49

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Publics concernés : établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie et autorités exerçant la tutelle sur ces établissements.
Objet : création de la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie par fusion des chambres de commerce et d'industrie de région Basse-Normandie et Haute-Normandie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Notice : le présent décret procède à la dissolution des chambres de commerce et d'industrie de région Basse-Normandie et Haute-Normandie ainsi que du groupement interconsulaire « CCI de Normandie » et à la création concomitante de la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie.
La chambre de commerce et d'industrie de région Normandie exerce la totalité des compétences dévolues à toute chambre de commerce et d'industrie de région.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Vu le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 711-6 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1540 du 26 novembre 2015 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat ;
Vu le schéma directeur de la région Haute-Normandie adopté par délibération le 6 juin 2013 et approuvé par arrêté ministériel en date du 30 janvier 2014 ;
Vu le schéma directeur de la région Basse-Normandie adopté par délibération le 7 juin 2013 et approuvé par arrêté ministériel en date du 30 janvier 2014 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de région Basse-Normandie adoptant la dissolution du groupement interconsulaire « CCI de Normandie » en date du 19 février 2015 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de région Haute-Normandie adoptant la dissolution du groupement interconsulaire « CCI de Normandie » en date du 20 février 2015,
Décrète :


  • Il est créé une chambre de commerce et d'industrie de région dénommée chambre de commerce et d'industrie de région Normandie. Sa circonscription est constituée :
    1° De l'intégralité des départements du Calvados, de l'Eure, de la Manche et de l'Orne ; et
    2° Du département de la Seine-Maritime, à l'exception du canton d'Eu et des communes suivantes : Aubéguimont, Aumale, Caule-Sainte-Beuve (Le), Conteville, Criquiers, Ellecourt, Haudricourt, Illois, Landes-Vieilles-et-Neuves, Marques, Morienne, Nullemont, Richemont, Ronchois, Tocqueville-sur-Eu et Vieux-Rouen-sur-Bresle.


  • Le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie sera fixé par décret, après avis des chambres de commerce et d'industrie territoriales qui lui sont rattachées, au plus tard le 30 septembre 2016.
    Jusqu'à cette date, le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie est fixé à Saint-Contest.


  • Un arrêté de l'autorité de tutelle fixe la liste des membres composant la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie de façon provisoire jusqu'au prochain renouvellement général, ainsi que le pourcentage de leurs voix.
    Le même arrêté fixe également le lieu et la date à laquelle les membres se réunissent afin d'élire le bureau de la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie.


  • Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de région Basse-Normandie et Haute-Normandie ainsi que par le groupement interconsulaire « CCI de Normandie » sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie.
    Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie de région Basse-Normandie et Haute-Normandie ainsi que du groupement interconsulaire « CCI de Normandie » sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie.
    Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.


  • Sont abrogés :
    1° Les dispositions figurant dans le tableau de l'article 1er du décret n° 64-1199 du 4 décembre 1964 susvisé relatives à l'organisation des régions économiques créant les chambres régionales de commerce et d'industrie Basse-Normandie et Haute-Normandie ;
    2° Le décret n° 2011-989 du 23 août 2011 susvisé portant création d'un groupement interconsulaire entre les chambres de commerce et d'industrie de Basse-Normandie et de Haute-Normandie.


  • Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.


  • Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 décembre 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron


La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Martine Pinville

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