Article 5
L'article 11 du décret du 25 février 2015 susmentionné, dans sa rédaction issue du présent décret, peut être modifié par décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFD1522124D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/30/DEFD1522124D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/30/2015-1564/jo/article_5
Texte n°30
L'article 11 du décret du 25 février 2015 susmentionné, dans sa rédaction issue du présent décret, peut être modifié par décret.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.