Article 2
Au I de l'article 404 A de l'annexe III au code général des impôts, les mots : « parts d'intérêts » sont remplacés par les mots : « parts sociales ».
Décret n° 2015-1548 du 27 novembre 2015 pris pour l'application de l'article 1717 du code général des impôts relatif au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière
NOR : FCPE1514179D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/27/FCPE1514179D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/27/2015-1548/jo/article_2
Texte n°4