Article 3
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes de crédit de paiement fractionné ou différé formulées à compter du lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1548 du 27 novembre 2015 pris pour l'application de l'article 1717 du code général des impôts relatif au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière
NOR : FCPE1514179D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/27/FCPE1514179D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/27/2015-1548/jo/article_3
Texte n°4