Article 3
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Décret n° 2015-1219 du 1er octobre 2015 relatif à l'identification des personnes morales de droit privé ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire
NOR : JUSC1513520D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/1/JUSC1513520D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/1/2015-1219/jo/article_3
Texte n°19