Publics concernés : personnes morales de droit privé ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire, associations, greffiers tenant le registre du commerce et des sociétés (RCS), juges commis à la surveillance du RCS et Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
Objet : mention de la qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire et du numéro au répertoire national des associations (RNA).
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Notice : le décret est pris en application du III de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. Il vise à ajouter un élément d'identification de l'appartenance à l'économie sociale et solidaire pour les sociétés commerciales tenues à immatriculation au RCS ainsi que pour les personnes morales de droit privé inscrites au répertoire mentionné au premier alinéa de l'article R. 123-220 du code de commerce (SIRENE).
Sera également porté au répertoire SIRENE le numéro d'identification des associations au RNA.
Références : le décret et les articles du code de commerce qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-53 à R. 123-62 et R. 123-220 à R. 123-234 ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment son article 1er ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :