Décret n° 2015-59 du 26 janvier 2015 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi et dénommé « I-MILO »

Version INITIALE

NOR : ETSD1418908D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/1/26/ETSD1418908D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/1/26/2015-59/jo/article_2

Texte n°20

Article 2


Les données à caractère personnel ne peuvent être enregistrées dans le traitement que dans la stricte mesure où leur exploitation est nécessaire pour la mise en place des mesures relevant des attributions des missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes et des permanences d'accueil, d'information et d'orientation.
Les catégories de données à caractère personnel et d'informations enregistrées dans le traitement sont énumérées à l'annexe au présent décret.