Article 1
Le protocole commun relatif à l'application de la convention de Vienne et de la convention de Paris, fait à Vienne le 21 septembre 1988, signé par la France le 21 juin 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-975 du 22 août 2014 portant publication du protocole commun relatif à l'application de la convention de Vienne et de la convention de Paris, fait à Vienne le 21 septembre 1988, signé par la France le 21 juin 1989 (1)
NOR : MAEJ1413971D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/8/22/MAEJ1413971D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/8/22/2014-975/jo/article_1
Texte n°1