Article 3
Les opérations mentionnées à l'article 2 sont réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret ; l'état de l'installation défini à l'article 8 est atteint au plus tard à l'expiration de ce délai.
Décret n° 2014-906 du 18 août 2014 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 18 dénommée « Ulysse » implantée sur le centre du CEA de Saclay et située sur le territoire de la commune de Saclay (Essonne)
NOR : DEVP1410530D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/8/18/DEVP1410530D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/8/18/2014-906/jo/article_3
Texte n°2