Article 10
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-906 du 18 août 2014 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 18 dénommée « Ulysse » implantée sur le centre du CEA de Saclay et située sur le territoire de la commune de Saclay (Essonne)
NOR : DEVP1410530D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/8/18/DEVP1410530D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/8/18/2014-906/jo/article_10
Texte n°2