Décret n° 2014-869 du 1er août 2014 portant application de l'article L. 623-24-1 du code de la propriété intellectuelle

Version INITIALE

NOR : AGRG1403642D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/8/1/AGRG1403642D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/8/1/2014-869/jo/article_2

Texte n°20

Article 2


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.