Article 7
Les articles 2 à 5 ne s'appliquent pas aux départements et collectivités d'outre-mer.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : FVJV1409744D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/3/FVJV1409744D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/3/2014-767/jo/article_7
Texte n°63
Les articles 2 à 5 ne s'appliquent pas aux départements et collectivités d'outre-mer.
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