Décret n° 2014-813 du 17 juillet 2014 relatif au commissionnement et à l'assermentation des fonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du code de l'environnement

Version INITIALE

NOR : DEVK1320278D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/17/DEVK1320278D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/17/2014-813/jo/article_4

Texte n°5

Article 4


Le livre IV du même code est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa de l'article R. 421-18 est supprimée ;
2° Au second alinéa de l'article R. 421-22, les mots : « notamment d'un uniforme défini par un arrêté du ministre chargé de la protection de la nature » sont remplacés par les mots : « dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature » ;
3° L'article R. 421-23 et les articles R. 437-1 à R. 437-3 sont abrogés.