Décret n° 2014-723 du 27 juin 2014 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres

Version INITIALE

NOR : DEVR1413817D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/6/27/DEVR1413817D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/6/27/2014-723/jo/article_5

Texte n°3

Article 5


L'article 6 est ainsi modifié :
1° A la deuxième phrase du troisième alinéa, après les mots : « première échéance », sont insérés les mots : « et le montant de l'aide versée doit être expressément mentionné au contrat de location » ;
2° La dernière phrase du troisième alinéa est supprimée.