Décret n° 2014-687 du 24 juin 2014 modifiant le décret n° 2011-1812 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bordeaux »

Version INITIALE

NOR : AGRT1404609D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/6/24/AGRT1404609D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/6/24/2014-687/jo/article_4

Texte n°43

Article 4


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.