Décret n° 2014-615 du 13 juin 2014 portant publication de la convention du travail maritime (ensemble quatre annexes), adoptée à Genève le 7 février 2006 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ1410260D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/6/13/MAEJ1410260D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/6/13/2014-615/jo/article_2

Texte n°4

Article 2


Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et du développement international et le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.