Article 2
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur le 12 mai 2014 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-465 du 9 mai 2014 modifiant le décret n° 2002-1073 du 7 août 2002 d'application de l'article 30 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne et portant création du centre technique d'assistance
NOR : INTC1408901D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/5/9/INTC1408901D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/5/9/2014-465/jo/article_2
Texte n°23