Article 1
A l'article 1er du décret du 7 août 2002 susvisé, les mots : « directeur général de la police nationale » sont remplacés par les mots : « directeur général de la sécurité intérieure ».
Décret n° 2014-465 du 9 mai 2014 modifiant le décret n° 2002-1073 du 7 août 2002 d'application de l'article 30 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne et portant création du centre technique d'assistance
NOR : INTC1408901D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/5/9/INTC1408901D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/5/9/2014-465/jo/article_1
Texte n°23