Décret n° 2014-474 du 12 mai 2014 pris pour l'application de l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et portant désignation des services spécialisés de renseignement


JORF n°0111 du 14 mai 2014 page 7968
texte n° 1




Décret n° 2014-474 du 12 mai 2014 pris pour l'application de l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et portant désignation des services spécialisés de renseignement

NOR: PRMD1408256D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/5/12/PRMD1408256D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/5/12/2014-474/jo/texte


Publics concernés : pouvoirs publics, services spécialisés de renseignement.
Objet : désignation des services spécialisés de renseignement ; composition de la communauté française du renseignement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret insère un article D. 1122-8-1 dans le code de la défense pour désigner les services spécialisés de renseignement et préciser que la communauté française du renseignement se compose de ces services, du coordonnateur national du renseignement et de l'académie du renseignement.
Références : le décret est pris pour l'application du 3° du I de l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. L'article D. 1122-8-1 du code de la défense, créé par le décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur,
Vu l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, notamment son article 6 nonies ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R.* 1122-6 à R.* 1122-8 et D. 3126-1 à D. 3126-14 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles R. 561-33 à R. 561-37 ;
Vu le décret n° 2010-800 du 13 juillet 2010 portant création de l'académie du renseignement ;
Vu le décret n° 2014-445 du 30 avril 2014 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2007 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières »,
Décrète :


La sous-section 2 de la section unique du chapitre II du titre II du livre Ier de la partie 1 de la partie réglementaire du code de la défense est complétée par un article D. 1122-8-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 1122-8-1. - Les services spécialisés de renseignement, mentionnés à l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, sont la direction générale de la sécurité extérieure, la direction de la protection et de la sécurité de la défense, la direction du renseignement militaire, la direction générale de la sécurité intérieure, le service à compétence nationale dénommé "direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières” et le service à compétence nationale dénommé "traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins”.
Ces services forment avec le coordonnateur national du renseignement et l'académie du renseignement la communauté française du renseignement. »


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 mai 2014.


Manuel Valls


Par le Premier ministre :


Le ministre des finances

et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie,

du redressement productif

et du numérique,

Arnaud Montebourg

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve