Décret n° 2014-474 du 12 mai 2014 pris pour l'application de l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et portant désignation des services spécialisés de renseignement

Version INITIALE

NOR : PRMD1408256D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/5/12/PRMD1408256D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/5/12/2014-474/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.