Article 10
L'article 26 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 26.-Le présent décret peut être modifié par décret. »
Décret n° 2014-303 du 6 mars 2014 modifiant le décret n° 99-318 du 20 avril 1999 portant création du Centre informatique national de l'enseignement supérieur
NOR : ESRS1328175D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/3/6/ESRS1328175D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/3/6/2014-303/jo/article_10
Texte n°27