Article 8
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-301 du 6 mars 2014 relatif au statut de résident de longue durée-UE des bénéficiaires d'une protection internationale
NOR : INTV1331158D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/3/6/INTV1331158D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/3/6/2014-301/jo/article_8
Texte n°13