Article 11
Jusqu'au 1er janvier 2015, le Commissariat général à l'égalité des territoires exerce ses missions sous réserve des dispositions de l'article 14 de la loi du 21 février 2014 susvisée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX1405415D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/3/31/PRMX1405415D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/3/31/2014-394/jo/article_11
Texte n°6
Jusqu'au 1er janvier 2015, le Commissariat général à l'égalité des territoires exerce ses missions sous réserve des dispositions de l'article 14 de la loi du 21 février 2014 susvisée.
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