Le décret du 11 mai 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Les articles 13, 19 et 20 sont abrogés ;
2° A l'article 22, les mots : « dans les conditions prévues à l'article 19 » sont supprimés et les mots : « dans les conditions prévues à l'article 20 » sont remplacés par les mots : « accordés dans les conditions prévues par le décret du 17 janvier 1986 susvisé » ;
3° A l'article 34, la référence à l'article 19 est remplacée par la référence à l'article 21.