Décret n° 2014-364 du 21 mars 2014 modifiant le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat

Version INITIALE

NOR : RDFF1331420D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/3/21/RDFF1331420D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/3/21/2014-364/jo/article_16

Texte n°16

Décret n° 2014-364 du 21 mars 2014 modifiant le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat

Article 16


L'article 20 bis est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du I, les mots : « ouvert au père ou à la mère » sont remplacés par les mots : « accordé de droit à l'agent » ;
2° Au dernier alinéa du I, la première phrase est supprimée et les mots : « pendant ces périodes » sont remplacés par les mots : « pendant les périodes de congé de présence parentale ».