Article 7
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Décret n° 2014-327 du 12 mars 2014 relatif aux conditions d'agrément des associations de lutte contre la corruption en vue de l'exercice des droits reconnus à la partie civile
NOR : JUSD1331911D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/3/12/JUSD1331911D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/3/12/2014-327/jo/article_7
Texte n°4