Article 5
Pour l'exercice de ses missions, le délégué aux coopérations de sécurité peut faire appel à l'ensemble des services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur, à l'exclusion des services d'inspection.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA1403021D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/28/INTA1403021D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/28/2014-278/jo/article_5
Texte n°13
Pour l'exercice de ses missions, le délégué aux coopérations de sécurité peut faire appel à l'ensemble des services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur, à l'exclusion des services d'inspection.
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