Décret n° 2014-278 du 28 février 2014 instituant un délégué aux coopérations de sécurité au ministère de l'intérieur

Version INITIALE

NOR : INTA1403021D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/28/INTA1403021D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/28/2014-278/jo/article_5

Texte n°13

Article 5


Pour l'exercice de ses missions, le délégué aux coopérations de sécurité peut faire appel à l'ensemble des services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur, à l'exclusion des services d'inspection.