Décret n° 2014-278 du 28 février 2014 instituant un délégué aux coopérations de sécurité au ministère de l'intérieur

Version INITIALE

NOR : INTA1403021D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/28/INTA1403021D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/28/2014-278/jo/article_4

Texte n°13

Article 4


Le délégué aux coopérations de sécurité assure l'instruction et le suivi des dossiers de financement des dispositifs de vidéoprotection de voie publique.