Article 4
Le délégué aux coopérations de sécurité assure l'instruction et le suivi des dossiers de financement des dispositifs de vidéoprotection de voie publique.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA1403021D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/28/INTA1403021D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/28/2014-278/jo/article_4
Texte n°13
Le délégué aux coopérations de sécurité assure l'instruction et le suivi des dossiers de financement des dispositifs de vidéoprotection de voie publique.
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