Article 9
L'article 8 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « suspendue » est remplacé par le mot : « interrompue » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « la coupure » sont remplacés par les mots : « l'interruption de fourniture ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVR1328079D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/27/DEVR1328079D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/27/2014-274/jo/article_9
Texte n°37
L'article 8 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « suspendue » est remplacé par le mot : « interrompue » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « la coupure » sont remplacés par les mots : « l'interruption de fourniture ».
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