Décret n° 2014-243 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Loire-Atlantique

Version INITIALE

NOR : INTA1328160D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/25/INTA1328160D/jo/article_33

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/25/2014-243/jo/article_33

Texte n°20

Article 33


Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur au prochain renouvellement général des assemblées départementales suivant la publication du présent décret.