Décret n° 2014-219 du 24 février 2014 modifiant la colonne B de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement relative à la taxe générale sur les activités polluantes

Version INITIALE

NOR : DEVP1307214D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/24/DEVP1307214D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/2/24/2014-219/jo/article_2

Texte n°25

Article 2


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.