Article 1
L'article 1er du décret du 18 octobre 2013 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Les établissements publics de santé. »
Décret n° 2014-1743 du 30 décembre 2014 relatif à l'élargissement de la liste des établissements publics de l'Etat mentionnée à l'article L. 3211-13-1 du code général de la propriété des personnes publiques aux établissements publics de santé
NOR : ETLL1404182D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/30/ETLL1404182D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/30/2014-1743/jo/article_1
Texte n°165