Article 2
Le décret n° 2013-610 du 10 juillet 2013 relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART) est abrogé.
Décret n° 2014-1740 du 29 décembre 2014 relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART)
NOR : ETLL1428859D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/29/ETLL1428859D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/29/2014-1740/jo/article_2
Texte n°162