Publics concernés : services de l'Etat dans le département de la Moselle ; interlocuteurs et usagers de ces services.
Objet : suppression d'arrondissements.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015, à l'exception des dispositions concernant les arrondissements de Sarrebourg et de Château-Salins qui entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Notice : le présent décret s'inscrit dans le cadre de la modification de la carte des arrondissements. Il procède à la suppression des arrondissements de Boulay-Moselle, de Château-Salins, de Metz-Campagne et de Thionville-Ouest et modifie les limites territoriales et les noms des arrondissements de Forbach, de Sarrebourg, de Thionville-Est et de Metz-Ville. Cette réforme vise à adapter la carte des arrondissements à l'organisation administrative territoriale contemporaine et à ses dynamiques de développement, en prenant notamment en compte les limites des établissements publics de coopération intercommunale.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3113-1 ;
Vu l'avis du comité technique de la préfecture de la Moselle en date du 23 octobre 2014 ;
Vu la délibération du conseil général de la Moselle en date du 25 septembre 2014, ensemble les autres pièces du dossier ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 29 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Thierry Mandon
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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