Article 3
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin en tant qu'elles concernent le transport routier.
Décret n° 2014-1321 du 4 novembre 2014 relatif au schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs
NOR : DEVK1414410D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/4/DEVK1414410D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/4/2014-1321/jo/article_3
Texte n°3