Décret n° 2014-1161 du 8 octobre 2014 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer

Version INITIALE

NOR : INTC1419026D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/8/INTC1419026D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/8/2014-1161/jo/article_5

Texte n°47

Article 5


Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.