Décret n° 2014-5 du 7 janvier 2014 relatif au délégué interministériel à la fermeture de la centrale nucléaire et à la reconversion du site de Fessenheim

Version INITIALE

NOR : DEVR1331930D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/1/7/DEVR1331930D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/1/7/2014-5/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.