Décret n° 2014-94 du 31 janvier 2014 abrogeant diverses dispositions relatives aux ressources de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : AFSS1400168D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/1/31/AFSS1400168D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/1/31/2014-94/jo/article_3

Texte n°17

Article 3


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.