Article 2
Les articles D. 161-16 et D. 161-17 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSS1400168D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/1/31/AFSS1400168D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/1/31/2014-94/jo/article_2
Texte n°17
Les articles D. 161-16 et D. 161-17 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.