Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa date de publication.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : RDFB1401257D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/1/29/RDFB1401257D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/1/29/2014-84/jo/article_2
Texte n°44
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa date de publication.
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