Décret n° 2014-84 du 29 janvier 2014 modifiant le décret n° 88-548 du 6 mai 1988 portant échelonnement indiciaire applicable aux agents de maîtrise territoriaux

Version INITIALE

NOR : RDFB1401257D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/1/29/RDFB1401257D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/1/29/2014-84/jo/article_3

Texte n°44

Article 3


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.