Décret n° 2014-80 du 29 janvier 2014 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux agents de la catégorie C et de la catégorie B de la fonction publique territoriale

Version INITIALE

NOR : RDFB1401253D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/1/29/RDFB1401253D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/1/29/2014-80/jo/article_5

Texte n°40

Article 5


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.