Article 4
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa date de publication.
Décret n° 2014-80 du 29 janvier 2014 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux agents de la catégorie C et de la catégorie B de la fonction publique territoriale
NOR : RDFB1401253D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/1/29/RDFB1401253D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/1/29/2014-80/jo/article_4
Texte n°40