Décret n° 2013-805 du 3 septembre 2013 portant création de l'Université de Bordeaux

Version INITIALE

NOR : ESRS1317830D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/9/3/ESRS1317830D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/9/3/2013-805/jo/article_7

Texte n°34

Article 7


Pour la constitution du comité technique et de la commission paritaire d'établissement de l'Université de Bordeaux, sont électeurs et éligibles les personnels des universités Bordeaux-I, Bordeaux-II et Bordeaux-IV.
Jusqu'à l'installation du comité technique et de la commission paritaire d'établissement constitués conformément aux décrets du 15 février 2011 et du 6 avril 1999 susvisés, ces instances sont composées des représentants de l'établissement et du personnel des comités techniques et des commissions paritaires d'établissement respectives des universités Bordeaux-I, Bordeaux-II et Bordeaux-IV. L'administrateur provisoire convoque et préside ces instances.